- PRÉSENTATION
Maître Anaïs LEPETIT a succédé à Maître Gilles LANGEVIN qui exerçait la fonction d'Huissier de justice à Falaise depuis 1992.
Elle a obtenu un Master 2 Contentieux Privé de l'Université de Caen Basse Normandie et le diplôme de clerc expert de l'Ecole Nationale de Procédure de Paris
(promotion 2015-2017). Depuis novembre 2017, elle est titulaire de l'examen professionnel d'Huissier de justice.
Grâce à six années d'expériences au sein d’études de la région parisienne, et à l'exercice des postes de clerc principale habilitée
aux constats puis d’Huissier de justice salariée, elle s'est forgée de solides acquis juridiques et pratiques aussi bien sur le terrain
que dans la gestion de dossiers et la rédaction d'actes juridiques.
En 2021, elle a acquis la qualification de Commissaire de justice en vue de la fusion prochaine des professions d'Huissier de
justice et de Commissaire-priseur judiciaire prévue le 1er juillet 2022.
Elle a ensuite saisi l'opportunité de s'installer à Falaise dans le Calvados avec pour priorité de conserver le service de proximité constituant
l'essence même de la profession et de se rendre disponible en accompagnant chacun dans ses interrogations et ses besoins pour faire valoir au mieux ses droits.
DOMAINE D’INTERVENTION
En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents
sur l'ensemble des communes des départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61).
En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, notre étude est compétente sur l'ensemble du territoire national français.
NOS ACTIVITES
SIGNIFICATION
L'Huissier de justice est seul compétent pour signifier tout acte judiciaire (exemples : assignation, signification d'une décision de justice etc)
ou tout acte extrajudiciaire (exemples : congé pour vente, congé pour reprise, congé avec offre de renouvellement,
réponse à demande de renouvellement, demande renouvellement de bail commercial, sommation de payer, sommation de faire, sommation interpellative,
signification d'une cession de créance, signification d'une cession de fonds de commerce, signification d'une rupture de PACS etc).
La signification a pour but de porter à la connaissance de son destinataire le contenu d'un acte et elle apporte des garanties
telles que la date certaine, la preuve de sa remise et de son contenu.
La signification sert de point de départ à de nombreux délais notamment des voies de recours.
L'étude est compétente pour rédiger et signifier tout acte dans le Calvados (14), dans la Manche et dans l'Orne (61).
En dehors de ces départements, l’étude pourra se charger de la rédaction de l'acte puis de sa transmission auprès d'un confrère compétent
aux fins de signification.
Un conseil personnalisé vous sera apporté pour répondre au mieux à vos besoins.
Vous avez un acte à signifier ? Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou nous contacter directement par téléphone.
En cas d’urgence, vous pouvez contacter la ligne téléphonique d’urgence (n° : 06 17 63 47 96).
EXECUTION ET RECOUVREMENT
L'Huissier de justice est seul compétent pour exécuter une décision de justice.
Il s'agit de contraindre le débiteur récalcitrant à régler les sommes dues au titre de la décision le condamnant.
A cette fin, l'étude mettra en œuvre les voies d'exécution adéquates au cas d’espèce pour parvenir au mieux et,
au plus vite, au recouvrement des sommes dues (exemples : saisie de comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie immobilière etc).
Des mesures conservatoires peuvent également être diligentées par l'étude.
Vous avez des factures impayées, des loyers impayés ? Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou nous contacter directement par téléphone
afin que l’étude se charge du recouvrement des sommes dues au plus vite et obtienne des résultats dans les meilleurs délais.
CONSTATS
Afin de préserver vos droits et vos intérêts, l'étude se rendra parfaitement disponible pour dresser un procès-verbal
de constat d'Huissier de justice et cela 24h/24, 7j/7 et également les samedis et dimanches selon vos besoins.
L'étude est susceptible d'intervenir pour les constats suivants par exemples : constat d'état des lieux, constat d'affichage de permis de construire,
constat de malfaçons, constat de chantier, constat avant travaux, constat de retard ou d'abandon de chantier, constat de dégât des eaux,
constat de problèmes de voisinage, constat internet & réseaux sociaux, constat de SMS, constat de grève (dégradations),
constat nuisances (sonores, olfactives) ...
Vous souhaitez faire dresser un procès-verbal de constat par un Huissier de Justice ? Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou
nous contacter directement par téléphone. En cas d’urgence, vous pouvez contacter la ligne téléphonique d’urgence (n° 06 17 63 47 96).
TARIF
En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par l'Huissier de justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié
par l'arrêté du 26 février 2016 puis l'arrêté du 28 février 2020. Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera
appliqué conformément aux dispositions légales.
Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.
En matière de recouvrement judiciaire, l'huissier de justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer
des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce. Le premier est à la charge du débiteur et,
l'autre sera à la charge du créancier.
En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré.
En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.
